CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES ET DE VENTE


Article 1. Généralités


  1. Les relations entre l’entreprise Take One SRL, établie Rue des Combattants 137, 1301 Bierges sous le numéro BCE 1 002 001 189, ci-après dénommée « Take One » et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services, vente et location. Celles-ci sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat.

  2. Les conditions générales sont disponibles sur simple demande. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

  3. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services, de vente et de location.


Article 2. Offres, devis, commandes et réalisation


  1. Les offres ne sont valables que pour une durée de 5 jours, sous réserve de modification par suite d'erreurs ou omissions ou modification des indications fournies par le client qui pourrait entraîner une révision du prix. Les offres n’engagent Take One qu’à l'acceptation définitive de la commande c'est-à-dire lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions et de la date fixant les prestations de service, la location de matériel ou le délai de livraison de marchandise achetée. Le retour de l’offre signée pour accord par le client vaut commande. Les offres s’entendent hors TVA.

  2. S’il y a report de la date de prestation à plus de trois mois, l’offre est susceptible d’être revue si le prix des fournitures et/ou main d’œuvre utilisées ont augmenté de 15% au minimum. Si le report a lieu pour une date engendrant une augmentation du prix de par le caractère exceptionnel de la date choisie (nouvel an, premiers jours des vacances, etc.), l’offre sera immédiatement revue et soumise à l’approbation du client.

  3. Sauf accord préalable entre Take One et le client, les offres et devis sont remis gratuitement, même si ceux-ci n’aboutissent pas à une commande.

  4. Sauf disposition contraire écrite fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, TVA comprise. Take One se réserve le droit, à tout moment et sans justification préalable, d’exiger le paiement intégral à la commande.

  5. En cas d’annulation de la commande de prestation de services et de location par le client, le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que Take One n’ait à justifier d’un préjudice, de 30% si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début des prestations ou location et de 50% si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant le début des prestations ou location. Si l’annulation intervient le jour même du début des prestations ou location, la totalité de la commande sera facturée.

  6. Toute modification, ajout ou suppression de travaux tels que décrits à l’offre fera l’objet d’un avenant, à défaut de quoi ils seront réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client qui renonce de ce fait à tout recours de ce chef, y compris quant à la facturation de ces travaux. Take One se réserve le droit d’apporter en cours de réalisation toute modification jugée utile au projet, si les circonstances l’exigent. Si des difficultés surgissent suite à un manque d’informations fournies par client ou suite à des circonstances exceptionnelles, Take One mettra en œuvre, en accord avec le client ou sans son accord si l’urgence le justifie, tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Dans tous les cas, les prestations supplémentaires seront facturées au client. Au surplus le client portera le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés.

  7. Le client se charge de toutes les formalités nécessaires quant à d’éventuelles autorisations, taxes ou permis indispensables et obligatoires pour le déroulement du travail à accomplir. Il sera tenu pour responsable et assumera personnellement les conséquences du non-respect de cette clause.

  8. L’ensemble du matériel apporté par Take One se trouve sous l’entière responsabilité du client qui sera tenu pour responsable de toute destruction totale ou partielle, défaillance ou vol de matériel dont la cause serait externe à la manipulation de l’équipe technique de Take One. Le montant des dommages sera compté au prix actuel du catalogue.

  9. Take One apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client tous les soins d’un bon père de famille. Elle ne sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyen.


Article 3 : Tarifs et paiement


  1. Les paiements se font au comptant à la fin de la prestation de service, à la fin de la location ou à l’enlèvement du matériel acheté. En cas de convention contraire ou en cas de prestation ou de location de plus de deux jours, les paiements se font au comptant dans les sept jours à compter de la date de chaque facture totale ou intermédiaire. Tout montant non payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% l’an.

  2. En outre, faute de paiement de la totalité ou d’une partie de la somme due à l’échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs et la gestion des impayés.

  3. Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à Take One par lettre recommandée dans les sept jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que Take One reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

  4. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise Take One à suspendre ou à résilier les autres commandes sans autre formalité.


Article 4 : compétence


Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents.